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    Information sur les nuisances sonores

    06/08/2020

    Depuis le 1er juin 2020, un nouvelle information intègre le dossier de diagnostics techniques, annexé au compromis de vente, pour renforcer l'information de l'acquéreur.

    Elle concerne la situation d'un immeuble bâti (ou à bâtir) à usage d'habitation, ou à usage mixte (habitation et professionnel) ainsi que tout immeuble non bâti constructible, dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes (PEB), prévu à l'article L. 112-6 du Code de l'urbanisme.

    Son objectif consiste à maîtriser l'installation de nouvelles populations dans les zones soumises aux nuisances sonores aériennes. Ces zones sont classées par ordre d'intensité sonore décroissante (zone A à D - indicateur chiffré : Lden = indicateur de niveau de bruit global pendant une journée complète).

    Ce document a une valeur indicative mais doit être joint aux actes de vente.

    Source : BOURHIS Sandrine, "L'information sur les nuisances sonores intègre le dossier de diagnostics techniques dès le 1er juin 2020 (vente et location) , "La revue bleue" n° 432 - pages 12 et 13.

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